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Indemnisation d’une patiente non informée par le médecin des risques d’un accouchement par voie basse

En présence d’une pathologie de la mère ou de l’enfant à naître ou d’antécédents médicaux entraînant un risque connu en cas d’accouchement par voie basse, la patiente doit être informée par le médecin de ce risque, ainsi que de la possibilité de procéder à une césarienne et des risques liés à une telle intervention.

(Cour Administrative d’Appel de Versailles – 11 mars 2021)

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