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Indemnisation des pertes de gains professionnels de la jeune victime n’ayant jamais travaillé

La victime qui se trouve, du fait d’un accident corporel survenu dans son jeune âge, privée de toute possibilité d’exercer un jour une activité professionnelle, peut demander l’indemnisation de la perte des revenus qu’une activité professionnelle lui aurait procurés et de la pension de retraite consécutive.

Il y a lieu de réparer ce préjudice par l’octroi à la victime, à compter de sa majorité et durant toute sa vie, d’une rente fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l’année de sa majorité

(Conseil d’Etat – 20 avril 2021)

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