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Indemnisation de l’assistance d’une victime par son épouse

 L’épouse d’une victime d’un accident de la circulation reprend une partie de son activité de maraîchage et de petit élevage que les séquelles de son accident l’empêchent désormais d’exercer au détriment de sa propre activité professionnelle. La victime demande que cette assistance soit prise en charge. Mais la cour d’appel rejette sa demande au motif que l’absence de pièces suffisantes ne permet pas d’établir la réalité de la perte de revenus alléguée. Son arrêt est cassé pour violation du principe de la réparation intégrale, car il appartenait à la cour d’appel « de rechercher si le préjudice invoqué […] au titre du besoin d’assistance par son épouse pour l’activité de maraîchage et de petit élevage était ou non établi, et, dans l’affirmative, de le réparer.

(Cass. 2e civ., 6 juill. 2023, n° 21-24.283, n° 777 B)

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