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Indemnisation de l’acquisition d’un logement adapté aux séquelles de la victime gravement handicapée

L’acquisition d’un nouveau logement rendu nécessaire par l’importance des aménagements que la gravité des séquelles de la victime imposait d’y apporter, peut être intégrée dans l’indemnisation des frais de logement adapté.

(Cour de cassation, 2ème chambre civile – 6 mai 2021)

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