contact@avocat-domcorp.fr
Tél. 04 72 12 10 47

Nous contacter

Indemnisation de la tierce personne durant l’hospitalisation de la victime

L’indemnisation de la tierce personne d’une victime ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de cette dernière.
En effet, constitue un préjudice strictement personnel de la victime son besoin d’être assistée par une tierce personne, pendant la durée de son hospitalisation, pour garder ses enfants pendant le temps où elle aurait dû exercer son droit de visite et d’hébergement, avoir accès à son courrier, s’occuper de son linge personnel et accomplir les démarches administratives qu’elle est incapable d’effectuer seule.
La réparation du poste de préjudice de la tierce personne peut ainsi être sollicitée durant l’hospitalisation de la victime.

(Arrêt Cass. 2ème Civile 10 novembre 2021 – n°19-10.058)

RCS DE LYON N°538 621 699

CABINET D’AVOCATS AU BARREAU DE LYON

53, rue du Sergent Michel Berthet
69009 LYON
Accès par Métro Gorges de Loup - Sortie Esplanade Berthet.

Nous contacter

contact@avocat-domcorp.fr
Tél. 04 72 12 10 47

Nous contacter
Nous contacter

Mentions légales | Copyright 2024 @ Dom Corp Avocats. Tous droits réservés.

Personnaliser
Youtube
Vimeo
Google Maps
Spotify
Sound Cloud