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Evolution forfaitaire du préjudice

La Cour de Cassation confirme une nouvelle fois que que la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être forfaitaire. Dans cette affaire les juges du fond avaient fixé aux sommes de 20 000 € et de 15 000 € le préjudice subi par une personne victime d’un accident de la circulation et lié à l’incidence professionnelle et à la perte de revenus futurs en précisant que ce préjudice devait être forfaitairement évalué au vu de la spécialité de la profession de la victime, de son expérience et de son âge. C’est logiquement que la Cour de Cassation a cassé cette décision en rappelant que la réparation du préjudice ne peut être forfaitaire.

(CASS. 2ème Civ. 20 novembre 2014, n°13-21.250 – Juris Data n°2014-028315)

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