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Evaluation des préjudices

Quelques décisions avec chiffrages des préjudices :


Cour d’Appel de PARIS – 11 mars 2013 (Accident de la circulation)

Pour un homme âgé de 41 ans  exerçant, avant l’accident, un emploi salarié de chef d’équipe de monteur de stands sur les marchés  et de déménageur avec un Déficit Fonctionnel Permanent de 15 % : 158 625,30 € en capital toute cause de préjudice confondue et 25 200 € de rente annuelle pour le préjudice professionnel;


Cour d’Appel de RENNES – 6 mars 2013 (Accident de la circulation)

Pour un homme âgé de 16 ans au jour de l’accident et de 22 ans au jour de la consolidation médico-légal avec un Déficit Fonctionnel Permanent de 65% : 780 448,19 € en capital toute cause de préjudice confondue;


Cour d’Appel de VERSAILLES – 28 février 2013 (Accident de la circulation)

Pour un homme âgé de 54 ans au jour de l’accident et de 58 ans au jour de la consolidation médico-légal, exerçant un emploi de mécanicien grutier avec un Déficit Fonctionnel Permanent de 82% : 912 996,98 € en capital toute cause de préjudice confondue et rente viagère annuelle de 49 552 €.


Cour d’Appel de LYON – 6 décembre 2012 (Accident de la circulation)

Pour un homme âgé de 53 ans au jour de la consolidation médico-légal, exerçant un emploi d’agriculteur avec un Déficit Fonctionnel Permanent de 80% : 712 201,91 € en capital toute cause de préjudice confondue et rente viagère annuelle de 19 200 €.

Cour d’Appel de MONTPELLIER – 28 mars 2012 ( Accident Médical)

Pour un homme âgé de 47 ans au jour de la consolidation médico-légal, exerçant une activité de chef d’entreprise avec un Déficit Fonctionnel Permanent de 80% : 1 428 675 € en capital 


Cour d’Appel d’Agen – 12 février 2013 (Accident dans un lieu public – Chute d’une falaise)

Pour un homme âgé de 39 ans au jour de la consolidation médico-légal, employé à temps partiel, avec un Déficit Fonctionnel Permanent de 75% : 572 537,57 € en capital .


Cour d’Appel de Paris – 15 octobre 2012 – (Accident de sport – Chute de cheval)

Pour une femme âge de 28 ans au jour de la consolidation médico-légal, exerçant un emploi de serveuse, avec un Déficit Fonctionnel Permanent de 75% : 946 115,57 € en capital  et rente viagère annuelle de 49 581,83 €.

Cour d’Appel d’Aix en Provence – 31 octobre 2012 – (Contamination Péri-Opératoire – Amputation d’une jambe)

Pour un homme âgé de 24 ans au jour de la consolidation médico-légal, sans activité (Lycéen), avec un Déficit Fonctionnel Permanent de 50% : 867 495,12 € en capital  et rente viagère annuelle de 47 880 €.

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