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Dommages corporels résultant d’un défaut de produits et prescription

Quel est le point de départ de la prescription ? Une jeune femme souffre du syndrome de Lyell (une réaction allergique grave détruisant la peau et les muqueuses), à la suite de la prise de médicaments prescrits pour traiter une mycose vaginale et une infection urinaire survenues à la suite d’un accouchement. Après expertise, elle assigne en responsabilité et indemnisation, avec son conjoint et ses enfants, le fabricant de l’un des médicaments, lequel assigne à son tour en garantie le producteur de l’autre produit. Au fond, cette action est déclarée irrecevable car prescrite : le juge du fond considère en effet que le délai de prescription est de dix ans à compter de la date à laquelle le producteur a mis en circulation le produit, largement dépassé en l’espèce. Cette décision est cassée. La Cour de cassation retient que le point de départ de la prescription doit être celle de la consolidation, qui seule peut permettre à la victime de mesurer l’étendue de son dommage et d’avoir ainsi connaissance de celui-ci.

(Cass. 1re civ., 5 juill. 2023, n° 22-17.991, n° 472 D)

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