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Appareillage prothétique et libre disposition des fonds par la victime

L’indemnisation allouée au titre de l’appareillage prothétique de la victime, doit être évaluée en fonction de ses besoins et ne peut pas être subordonnée à la justification des dépenses correspondantes.
La victime est donc libre d’utiliser les fonds qui lui seront alloués à ce titre.

(Cour de cassation – 2ème chambre civile du 16 décembre 2021 – N°20-12.040)

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