contact@avocat-domcorp.fr
Tél. 04 72 12 10 47

Nous contacter

Aide technique : fauteuil roulant

Si la nécessité de disposer d’un fauteuil roulant ne fait pas de doute, le juge doit, au besoin, faire usage de ses pouvoirs d’instruction pour fixer l’étendue de ce poste de préjudice. Une personne se trouve atteinte d’une hémiplégie partielle gauche à la suite d’une opération chirurgicale. Elle demande notamment à être indemnisée des frais relatifs à l’acquisition d’un fauteuil roulant d’intérieur et d’un fauteuil roulant d’extérieur, mais la cour administrative d’appel rejette ses prétentions au motif que les éléments produits par elle ne permettaient pas d’évaluer les dépenses correspondantes. Le Conseil d’État casse son arrêt car la cour administrative d’appel n’a pas complètement rempli sa mission juridictionnelle : puisque les experts s’accordaient sur la nécessité pour la victime de disposer de ces fauteuils roulants ; il lui appartenait, dès lors qu’elle ne mettait pas en doute l’existence de ce poste de préjudice, de faire usage de ses pouvoirs d’instruction pour que son étendue soit précisée.

RCS DE LYON N°538 621 699

CABINET D’AVOCATS AU BARREAU DE LYON

53, rue du Sergent Michel Berthet
69009 LYON
Accès par Métro Gorges de Loup - Sortie Esplanade Berthet.

Nous contacter

contact@avocat-domcorp.fr
Tél. 04 72 12 10 47

Nous contacter
Nous contacter

Mentions légales | Copyright 2024 @ Dom Corp Avocats. Tous droits réservés.

Personnaliser
Youtube
Vimeo
Google Maps
Spotify
Sound Cloud