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Accident de la circulation : analyse de la faute du conducteur victime

Un chauffeur livreur conduisant une fourgonnette se déporte à gauche. Une motocycliste, surprise de voir un véhicule empiétant sur sa voie, panique et perd le contrôle de sa motocyclette. Elle percute la fourgonnette et est gravement blessée. Un témoin qui suivait la motocycliste indique qu’elle avait une conduite adaptée. L’assureur de la fourgonnette a, malgré cela, cherché à réduire l’indemnisation de la victime. Il prétendait qu’en paniquant elle a commis une faute à l’origine de la perte du contrôle de son véhicule. Bien heureusement, les magistrats ont conclu que le conducteur victime n’a commis aucune faute ayant contribué à la réalisation de son dommage, la présence d’un fourgon sur la voie de gauche n’étant pas normalement prévisible. Note : Cette affaire illustre parfaitement un comportement que l’on voit de plus en plus chez les assureurs qui essayent systématiquement de réduite l’indemnisation des victimes conducteurs en essayer de leur imputer une faute. La loi du 5 juillet 1985 précise effectivement que la faute commise par la victime conductrice a pour effet de réduite ou d’exclure son droit à indemnisation. C’est donc très tentant pour les assureurs d’invoquer la faute du conducteur et de réduire l’indemnisation surtout lorsque la victime n’est pas assistée d’un Avocat.

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